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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 140 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2022 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime de l’invalidité du régime général de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, et notamment sa contribution dans la lutte contre la précarité sociale. Ce rapport présente également les voies d’amélioration possibles.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est qu'un rapport soit établi afin de procéder à une évaluation « objective » du régime « invalidité », précisément dans sa capacité réelle à lutter contre la précarité sociale lorsque les assurés sociaux sont confrontés à un accident de la vie ou à une maladie chronique.
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