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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° DN47C (Retiré)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Boccaletti, M. Giletti, M. Berteloot, Mme Colombier, Mme Galzy, M. Jacobelli, M. Gonzalez, Mme Martinez, M. Rancoule, M. Taverne, M. Girard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 61 150 288 |
| Équipement des forces | 61 150 288 | 0 |
| TOTAUX | 61 150 288 | 61 150 288 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La commission d’enquête du Sénat d’avril 2022 dévoilait que les dépenses de l’État en « Prestations de conseil au sens de la nomenclature de l’État intégrant une forte composante stratégique » ont été multipliés par trois entre 2018 et 2021, pour atteindre de 445,6 millions d’euros en 2021.
Toujours selon le Sénat, le ministère des Armées représentait 18,2% de ces dépenses en 2021.
Parmi ces prestataires de conseils, des cabinets de conseils privés. Parmi les cabinets employés par le ministère des Armées : des américains, des britanniques et des néerlandais. Soit l’entrée de puissances étrangères dans les affaires militaires nationales.
Pour 2022, le budget prévoit une variation positive de 3,92%, soit 88 905 678 €, de l’autorisation d’engagement et des crédits de paiements de l’action 67 « Pilotage, soutien et communication – dépenses de personnel des cabinets et des organismes rattachés / RH » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense. »
C’est pourquoi il est nécessaire de retourner au niveau de prestations de 2018. Soit un déplacement de 61 150 288 € d’autorisations d’engagements et de crédits de paiement, transférés vers les sous-actions 09-63 « Frapper à distance - Porte-avions » et 09-73 « Opérer en milieu hostile - Frégates multi-missions (FREM) » du programme « équipement des forces. »
Le double intérêt de ce déplacement de crédits est d'une part la montée capacitaire de nos Armées par le maintiens des capacités de projection de la Marine nationale. Tout en réduisant les risques d’ingérence étrangère.
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