Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° DN30C (Retiré avant séance)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Taverne, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Rancoule.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
| Préparation et emploi des forces | 1 000 000 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 1 000 000 |
| Équipement des forces | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à demander des précisions sur les raisons de la diminution de 36,19% des autorisations d'engagement de la sous-action "4-12 Activités spatiales", issue du programme "178 - Préparation et emploi des forces".
Si les crédits de paiement augmentent considérablement cette année, ce qui est à saluer du fait de l'importance majeure des enjeux spatiaux, la raison de la diminution importante des autorisations d'engagement n'est pas explicitée au sein de l'annexe au PLF présentant la mission "Défense".
Afin de rendre le présent amendement recevable au titre de l'article 40 de la constitution, la somme prévue pour abonder la sous-action "4-12 Activités spatiales", du programme "178 - Préparation et emploi des forces" est prélevée sur l'action "65 - Journée défense et citoyenneté - Personnel travaillant pour le programme 'Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant'", issue du programme "212 - Soutien de la politique de la défense".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.