Amendement N° CL9C (Irrecevable)

Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à augmenter le budget affecté au fonctionnement courant des préfectures.

En effet, depuis 2010, les préfectures ont été délestées de près de 12 000 EPT avec notamment la mise en place des procédures dites dématérialisées. Le PLF 2023 annonce la création de 210 ETP sur 3 ans, soit 48 pour l'année 2023. Une goutte d'eau dans un océan de nécessités.

Or, ainsi que l'ont dénoncé de nombreuses associations ainsi que la Défenseur des droits, c'est aujourd'hui l'accès de la population aux services publics qui fait défaut. La Cimade a ainsi dénoncé l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour l'obtention ou le renouvellement d'un titre de séjour.

Il est impératif de renforcer les moyens humains au sein des préfectures afin de répondre à la demande de la population.

Aussi cet amendement prévoit-il l'augmentation de 100 millions du programme 354 administration territoriale de l'Etat en particulier son action 05 "fonctionnement courant de l'administration". Afin de respecter les contraintes de l'article 40 de la Constitution la même somme serait prélevée sur le programme 216 conduite des politiques de l'intérieur et plus précisément sur son action 01 état major et services centraux.