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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CL6C (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 50 000 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 50 000 000 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les moyens dédiés à la police judiciaire notamment dans son concours à la justice. Fleuron de notre police nationale, cette police judiciaire est aujourd'hui mise à l'arrière plan de l'action publique. Le budget consacré à cette action du programme police nationale est d'ailleurs en baisse de 13,42% alors qu'elle mérite un soutien indéfectible des responsables publics.
Moins spectaculaire que la présence sur le terrain, cette police judiciaire mène des enquêtes au long court pour lutter contre la criminalité organisée. Elle est chargée à ce titre des affaires sensibles et complexe. Or, les réformes envisagées comme celle de la LOPMI, risquent d'affaiblir notre police judiciaire.
Cet amendement propose en conséquence d'abonder l'action 05 du programme 176 de 50 millions d'euros. Dans le respect des contraintes de l'article 40 de la Constitution, nous proposons qu'une somme équivalente soit prélevée sur l'action 05 du programme 152, mais nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.
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