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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CL5C (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 100 000 000 |
| Gendarmerie nationale | 100 000 000 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les moyens alloués à la formation des gendarmes.
Les recrutements opérés ces dernières années n'ont guère été accompagnés du renforcement des capacité de formation des jeunes recrues.
En effet, la sécurité de la population ne tient pas seulement au nombre d'agents sur le terrain, mais également et fondamentalement à leur niveau de formation tant juridique qu'opérationnelle. Un haut niveau de formation est aussi et surtout la condition de la sécurité de ces mêmes agents sur le terrain.
Il est aujourd'hui essentiel de renforcer les capacités en termes de formation des gendarmes : il s'agit autant du recrutement de nouveaux formateurs que de la montée en qualité des formations initiale et continue.
Aussi cet amendement prévoit-il d'abonder de 100 millions le programme 152 et son action 04 "commandement et ressources humaines". L'article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons qu'elle le soit sur le programme 176 et son action 04 "Police des étrangers et sûreté des transports internationaux" mais nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.
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