Amendement N° CL12C (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à majorer la rémunération des greffiers.

Il s’agit d’une demande récurrente de l’UNSa Services Judiciaires. Les greffiers souffrent d’un manque chronique de personnels. Le comité indépendant des Etats généraux de la Justice recommande d’ailleurs dans son rapport de juillet 2022 de renforcer les effectifs de 2500 à 3000 personnes.

Dans ce contexte, les greffiers, fonctionnaires de catégorie B demandant d’ailleurs un changement statutaire, sont moins bien rémunérés que les membres des autres professions et corps de fonctionnaires de catégorie B des ministères, puisqu’ils perçoivent une rémunération nette globale (primes et indemnités comprises) de 13% inférieure à la moyenne, d’après le rapport, lequel préconise une remise à niveau, jugée « indispensable ».

Alors que les magistrats judiciaires verront leur rémunération majorée de 1000 euros brut par mois en moyenne à partir d’octobre 2023, ce qui est une avancée considérable, les greffiers, soumis également à des conditions de travail difficile, font valoir également la nécessaire revalorisation salariale de leur profession.

15 millions sont prévus au titre de l’année 2023 pour le personnel de greffe. Le présent amendement propose une majoration de 13% de ce budget, soit une augmentation de 2 millions d’euros de l’enveloppe dédiée aux greffiers.

Cet amendement propose donc de majorer de 2M€ les crédits alloués aux greffiers par le transfert de 2M€ de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 07 « Formation » du programme 166 « Justice judiciaire ».