Amendement N° CL11C (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer le financement de l'aide juridictionnelle.

Malgré une augmentation affichée du budget consacré à l'accès au droit par rapport à l'année 2022, celui-ci ne permettra pas de répondre aux besoins pointés, notamment par le rapport Perben de 2020. Ce dernier considère que le dispositif d'aide juridictionnelle, permettant l'accès à la justice et à une défense de qualité pour tous les français y compris les plus démunis, « souffre d'un sous-financement chronique ». Le rapport préconise une unité de valeur de l’aide juridictionnelle à 40 euros.

Les avocats engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quel que soit leurs revenus, grâce à l’aide juridictionnelle, travaillent en majorité à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de cette aide puisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des frais afférents.

Aussi, le Conseil national des Barreaux (CNB) préconise de suivre la recommandation du rapport Perben et de prendre également en compte le rattrapage de l’inflation en fixant le montant de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle à 42 euros au lieu de 36 euros, soit une augmentation de 17%.

Les crédits alloués à l’aide juridictionnelle en 2023 s’élèvent à 641 millions d’euros. Une augmentation de 17% de ces crédits nécessite 100 millions euros supplémentaires.

Toutefois, au regard de la recherche d’équilibre entre les différents postes budgétaires, cet amendement de repli propose de majorer de 50M€ les crédits alloués à l’aide juridictionnelle par le transfert de 50M€ de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».