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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CL114C (Rejeté)

Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse10 000 0000
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice010 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le groupe « socialistes et apparentés » souhaite, par cet amendement, augmenter les crédits affectés à la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre du Projet de loi de finances 2021. En effet, le programme bénéficie d'un budget de 916 M (hors contribution au CAS pensions) en augmentation de +85 millions, soit +10,3 % par rapport à la LFI 2022. Les crédits de rémunération (hors CAS pensions) s'élèvent à 644 millions (+14,5 %) tandis que les crédits hors masse salariale s'élèvent à 442 M€ (+6,9 %). Au final, ce ne sont que 92 emplois nets seront créés en 2023. En dépit de ces augmentations, le programme PJJ doit être renforcé notamment dans son action formation afin de profiter aux psychologues et enseignants de l'institution.

Aussi cet amendement propose t-il la création de 100 ETPT supplémentaires pour un montant de 10 000 000 € au profit du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » et de l’action formation. Corrélativement, il est proposé de réduire du même montant le programme « conduite et pilotage de la politique de la justice » et de son action « gestion de l’administration centrale ».

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