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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF996C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2606C )
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Perrine Goulet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 1 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 1 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le réseau des Directions de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités a été créé par regroupement en 2021 des missions de cohésion sociale des anciennes
directions régionales et départementales de la jeunesse, du sport et de la cohésion sociale et des compétences des anciennes directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. La secrétaire d'Etat chargée de l'Enfance a récemment annoncé le recrutement de plusieurs dizaines de personnes pour renforcer les moyens de contrôle et la formation, dès le mois de novembre, de 300 personnes sur 3 ans pour une meilleure évaluation des structures d'accueil.
Le présent amendement vise à ouvrir 1 million d'euros afin de recruter 15 équivalents temps plein pour réarmer les départements et en particulier renforcer les contrôles opérés par les services de l'aide sociale à l'enfance.
Cet amendement abonde de 1 million d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l"action 18 Personnels mettant en œuvre les politiques sociales et de la santé du programme 124 et minore de l'action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives du programme 157.
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