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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2606C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CF996C )

Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Perrine Goulet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance01 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales1 000 0000
dont titre 21 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le réseau des Directions de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités a été créé par regroupement en 2021 des missions de cohésion sociale des anciennes
directions régionales et départementales de la jeunesse, du sport et de la cohésion sociale et des compétences des anciennes directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. La secrétaire d'Etat chargée de l'Enfance a récemment annoncé le recrutement de plusieurs dizaines de personnes pour renforcer les moyens de contrôle et la formation, dès le mois de novembre, de 300 personnes sur 3 ans pour une meilleure évaluation des structures d'accueil.

Le présent amendement vise à ouvrir 1 million d'euros afin de recruter 15 équivalents temps plein pour réarmer les départements et en particulier renforcer les contrôles opérés par les services de l'aide sociale à l'enfance.

Cet amendement abonde de 1 million d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l"action 18 Personnels mettant en œuvre les politiques sociales et de la santé du programme 124 et minore de l'action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives du programme 157.

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