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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF98A (Adopté)
Publié le 28 septembre 2022 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs mois, les professionnels de l'agriculture ne cessent d'alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d'actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d'associations activistes.
Ce développement de "l'agribashing" et de ses dérives n'est d'ailleurs pas nié par les pouvoirs publics puisqu'à la suite de l'agression physique d'un agriculteur dans l'Ain en mars 2019, en train de traiter ses cultures, le ministre de l'Agriculture "inquiet" des agressions qui se multiplient à l'encontre des agriculteurs a annoncé au mois d'avril de la même année le lancement d'un "observatoire contre l'agribashing", testé dans un premier temps dans la Drôme.
Par ailleurs, depuis plusieurs mois, des actions chocs d'une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes qui témoignent d'une radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande.
Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts.
C'est pourquoi le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts précité, les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion et/ou de violence vis-à-vis des professionnels. Il propose, en outre, d'interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d'impôt.
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