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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF907A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 12(A)
I. - Les deux premiers alinéa 2 sont ainsi rédigés :
L’article L. 1613-1 du code général des collectivité territoriales est ainsi modifié :
A. L’alinéa premier, est complété par les termes suivants : « et ne peut être inférieur au montant de l’année précédente majoré d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances. »
B. Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « en 2023, ce montant est égal à 27 729 688 789 »
C.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer, à partir de 2023, l’indexation de la DGF sur l’inflation.
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