Amendement N° CF906A (Rejeté)

I. – Substituer aux alinéas 1 à 2 les trois alinéas suivants :

« L’article L. 1613‑1 du code général des collectivité territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de l’alinéa 1, sont insérés les mots : « et ne peut être inférieur au montant de l’année précédente majoré d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances. »

2° Après l’alinéa 13, est inséré l’alinéa suivant : « en 2023, ce montant est égal à 27 729 688 789 €. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.