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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF70A (Irrecevable)

Publié le 28 septembre 2022 par : Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel.

Projet de loi N° 273 de finances pour 2023

Article 3(A)

A l’alinéa 15, substituer le pourcentage :
« 5 % »
par le pourcentage :
« 3 % »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à élargir encore davantage le champs des contribuables pouvant bénéficier, sur demande, d’une modulation de leur taux de PAS. Ce taux étant ramené à 3 %.

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