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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF65A (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. de Courson, M. Castellani.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – Substituer aux alinéas 296 à 311 l’alinéa suivant :
« Avant le 1er juin 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises définie à l’article 1586 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un dégrèvement en lieu et place d’une simple affectation d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que l’impact sur l’autonomie financière des collectivités territoriales d’une telle réforme. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli demande un rapport afin de permettre un réel débat sur la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression de la CVAE sur deux ans dès 2023. Cette nouvelle réforme de la fiscalité locale contribue à affaiblir encore un peu plus le lien entre collectivités territoriales et entreprises et a un coût conséquent, 8 milliards en deux ans, pour l’État, une décision surprenante dans le contexte économique actuel où chaque euro compte.
L’affectation d’une fraction de la TVA comme simple compensation n’est pas un choix judicieux. Cette logique de compensation à chaque réforme, entamée par l’ancienne majorité depuis 2017, contribue à la réduction de l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales. La seule option acceptable serait un dégrèvement.
Une telle réforme nécessite un débat, il est nécessaire d’obtenir des éclaircissements du rapporteur général dès l’examen en commission afin de pouvoir comparer les effets d’une simple affectation de la TVA aux effets que pourrait avoir dégrèvement pour les collectivités.
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