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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF658A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 15(A)
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° À la vingt-neuvième ligne, le montant « 34 600 » est remplacé par le montant « 181 700 ».
9° A la trentième ligne, le montant« 71 844 » est remplacé par le montant « 246 087 ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose le déplafonnement de deux des trois taxes affectés à l’Agence nationale du sport : le prélèvement de 5,1 % effectué sur le produit brut des jeux de loterie et le prélèvement assis sur les paris sportifs
Le rendement de ces deux taxes sera de 246 087 951 euros pour la première et 181 700 607 euros pour la seconde. Or, leur plafonnement reste identique à celui de l’année dernière : respectivement 71,8 millions et 34,6 millions. Ce sont donc 321 millions qui échappent à l’Agence nationale du sport, alors que ces deux taxes sont dédiées au financement du sport. De plus, la troisième taxe affectée, sur les droits audiovisuels dite « taxe Buffet » voit son rendement fortement chuté à 59 millions contre 74 millions précédemment. C’est autant de moyens en moins pour le financement du sport, le développement de la pratique sportive, le soutien au haut niveau. La France accueillera les Jeux mais ne met pas les moyens suffisants pour construire le service public du sport en faveur d’une culture sportive pour toutes et tous que nous voulons construire.
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