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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF651C (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD132C )
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Taupiac, M. Castellani.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 120 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 120 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 120 000 000 | 120 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2023 propose de limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz à 25 % afin de réduire l’impact de la hausse des prix sur le pouvoir d’achat des Français. Cette hausse, même limitée, représente un coût important pour les ménages à faible et moyens revenus. Il convient de la compenser par une hausse à l’identique du prix du chèque énergie.
Cet amendement augmente de 120 millions d’euros le budget du chèque énergie, par rapport aux annonces du PLF 2023, afin de financer une indexation de la valeur faciale du chèque énergie (TTC) sur les tarifs réglementés de vente de l’énergie (TRV).
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :
- Une augmentation de 120 millions d’euros des crédits de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;
- Une diminution de 120 millions d’euros des crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
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