Amendement N° CF644C (Non soutenu)

Ma Prime Rénov’ a été déployée en 2020 pour remplacer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), avec la promesse de massifier les travaux de rénovation énergétique et permettre une amélioration de l’efficacité énergétique du parc de logement.
Si la prime a bien permis une massification des travaux, avec 644 000 dossiers financés en 2021, son efficacité est contestable, en revanche, en termes de gains énergétiques. Selon le rapport de la cour des comptes « MaPrimeRénov répond à des travaux simples et souvent uniques, tels que le changement de chauffage ou l’isolation de fenêtres, ce qui ne favorise pas le bouquet de travaux complémentaires qui permettrait souvent d’éliminer les passoires thermiques - logements en étiquettes F et G ». Les magistrats soulignent par ailleurs que l’aide aux travaux n’aura sorti que 2500 logements du statut de passoire thermique (des biens notés F, G ou E sur un diagnostic de performance énergétique), au lieu des 80.000 prévus en 2021.
Par ailleurs, comme le relève I4CE : « les aides actuelles ne permettent pas de rendre économiquement viables les rénovations globales. En effet, après déduction de MaPrimeRénov’, des CEE et des aides de l’ANAH, le reste à charge des rénovations globales est généralement prohibitif. La plupart du temps, il conduit les ménages à abandonner le projet avant même de considérer un emprunt. Quand bien même les ménages contractent un éco-PTZ, ce prêt ne permet pas toujours de couvrir la totalité du montant restant à financer : les ménages doivent encore débourser une somme importante. En outre, la seule perspective de réaliser des économies d’énergie ne suffit pas à convaincre les ménages de se lancer dans une opération de rénovation globale : pour la plupart des simulations, le temps de retour sur investissement brut est supérieur à 10 ans. »
Ce projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’octroyer 2,6Mds d’euros à MaPrimeRénov ce qui représente une augmentation du budget alloué à la rénovation énergétique de 200 millions d’euros par rapport à l’année 2022 (où 2Mds€ avaient été votés en loi de finances 2022, complétés par 400 millions d’euros en loi de finances rectificative).
Toutefois, ce montant reste très insuffisant pour déclencher massivement des opérations de performance globale. Aussi, cet amendement vise à augmenter d’1 milliard d’euro le budget prévu pour MaPrimeRénov afin de poursuivre la massification des travaux de rénovation, et une réduction du reste à charge des ménages à revenus modestes.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :
- Une augmentation de 1 milliard d’euros des crédits de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;
- Une diminution de 1 milliard d’euros des crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».