Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF533C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 46(C)
I. - A l’alinéa 2, substituer au nombre : « 15 800 000 », le nombre : « 17 800 000 » ;
II. - A l’alinéa 3, substituer au nombre : « 4 200 000 », le nombre : « 4 700 000 » ;
III. - A l’alinéa 4, substituer au nombre « 9 500 000 », le nombre : « 12 000 000 ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer de 5 millions d’euros supplémentaires la dotation pour la protection de la biodiversité et des aménités rurales afin de donner pleinement les moyens aux collectivités disposant des sites naturels éligibles les moyens d’accompagner leur préservation et leur valorisation alors que ces sites jouent un rôle important dans la préservation de la biodiversité et l’adaptation au changement climatique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.