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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF502A (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
Après l’article 10, insérer l’article
I.–L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : Le 1 du VI est ainsi rédigé : « 1. Une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, est perçue par majoration des montants par passager de la taxe de l’aviation civile mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 1 du II. « Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale, et de la catégorie de chaque passager, selon le tableau suivant :
| Destination finale du passager : | Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire » | Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement | Autre passager |
| Destination à moins de 2200km (France, un autre Etat membre de l’Union européenne, un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb) | 360€ | 180€ | 30€ |
| Destination à plus de 2200 km | 1200€ | 400€ | 60€ |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier les niveaux de taxe sur les billets d’avion afin de les rendre plus cohérents avec les engagements de la France en termes d’émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l’Accord de Paris. Les émissions du secteur aérien ont augmenté de 71% entre 1990 et 2018 en France.
● Le montant de cette contribution, est fixé à son introduction, à 30€, pour chaque passager embarqué pour une destination à moins de 2200km et 60€, pour chaque passager embarqué pour une destination à plus de 2200km.
● Ces tarifs sont portés, respectivement, à 180 et 400€ lorsque le passager est en classe affaires
● Ces tarifs sont portés, respectivement, à 360 et 1200€, lorsque le passager a recours à un avion dit « d’aviation d’affaire » tels que les jets privés.
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