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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF486C (Retiré)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Saint-Huile, M. Castellani, M. de Courson.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Après le 2° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour l’application du 2° , la charge supportée par une collectivité d’un territoire industriel au titre de la contribution au fonds prévu à l’article L. 2336‑1 du présent code fait l’objet d’un abattement.
L’abattement correspond à 50 % des dépenses d’investissement effectuées au cours de l’exercice pour lequel la contribution est due et qui sont destinées à soutenir le maintien du tissu industriel du territoire de la commune ou de l’ensemble intercommunal contributeur concerné.
Un décret précise les catégories de collectivités éligibles en retenant notamment comme critères la présence de forts enjeux industriels et d’un tissu industriel dont la densité est supérieure à la moyenne nationale. Ce décret précise également les dépenses susceptibles d’être retenues pour ouvrir droit à l’abattement prévu par le présent 2° bis. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à atténuer les effets de la réforme de la taxe professionnelle (TP) sur les territoires d’industrie. La suppression de la TP et les différents mécanismes de compensation déployés par l’État ont conduit à un système de perdants et de gagnants qui affectent essentiellement les territoires industriels.
Certaines intercommunalités ont été particulièrement affectées en raison des critères de compensation retenus, souvent mal calibrés, passant à côté de la réalité du tissu économique et social de certains territoires. En ce sens, à défaut de pouvoir mettre en œuvre une compensation à l’euro près, il est proposé d’agir sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, via un abattement, afin de prendre en compte les spécificités des collectivités du bloc communal des territoires industriels contributrices.
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