Amendement N° CF420A (Non soutenu)

Le présent amendement propose de permettre aux sociétés dont l’objet est l’exploitation d’éoliennes avec des mâts bétonnés de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant ces mâts.

En effet, sur le fondement du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, ces mâts sont fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton, ils constituent un élément de l’ouvrage et sont situés dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, ils sont exonérés de cette taxe sur le fondement du 11 ° de l’article 1382 du CGI, dès lors que l’éolienne constitue un moyen d’exploitation d’un établissement industriel. Quant aux parties mécaniques (pales) et électriques des éoliennes, elles sont, en raison de leurs caractéristiques physiques, situées hors du champ d’application de la taxe.

Les éoliennes sont assimilées à des établissements industriels au sens où ce sont des établissements qui produisent de l’électricité dans lesquels le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant (article 1499 du CGI).

A ce jour, il semble régner un certain flou à ce sujet dont les conséquences sont particulièrement lourdes. Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminante pour l’équilibre des projets d’éoliennes ou éoliennes existantes comme celles de Chamole dans le Jura, qui constituent un véritable exemple dans le domaine de l’éolien citoyen. A titre d’exemple, si la SCIC qui porte l’éolienne citoyenne doit payer l’intégralité de la taxe foncière, qui lui est aujourd’hui demandée, elle se retrouvera contrainte d’entrer en procédure collective.