Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF419A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF285A )
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Brulebois, Mme Dupont.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ».
II. – La perte de recettes pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les services d’incendie et de secours ont été fortement mobilisés cet été pour faire face aux incendies. Dans le Jura, leur professionnalisme, leur dévouement et leur sang froid ont été exemplaires. Nous avons frôlé le pire, alors que les flammes de multiples feux sont venues lécher les habitations jusque dans nos villages, que plus d´un millier d’hectares de forêt sont partis en fumée, nous n’avons eu à déplorer aucune victime, aucun blessé, aucune habitation brûlée. Ils ont pu compter sur leurs collègues venus des départements de l’Est et de très loin parfois pour leur prêter main forte avec de nombreux véhicules.
Cet amendement propose d’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche l’ensemble des véhicules des SDIS et des associations de protection civile.
La fiscalité à laquelle sont assujettis les véhicules dont ils ont besoin est particulièrement forte : ils sont lourds et puissants. Certains sont partiellement exonérés grâce à une instruction fiscale, mais ce n’est pas le cas de l’ensemble.
Cet amendement vise à mettre fin à la situation où, quand un SDIS achète un véhicule de commandement pour lutter contre les feux de forêt, il doit payer un malus écologique qui augmente le prix de presque 50 %.
Les pompiers doivent disposer des moyens suffisants pour lutter contre les feux de forêts comme ceux que nous avons connu cet été d’une ampleur sans précédent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.