Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF410C (Retiré)
(1 amendement identique : 2396C )
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Ghomi, Mme Lemoine, Mme Le Feur, Mme Delpech.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 100 000 000 | 0 |
| Transformation publique | 0 | 50 000 000 |
| Innovation et transformation numériques | 0 | 0 |
| Fonction publique | 0 | 50 000 000 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Composé de plus de 190 000 bâtiments, le gouvernement s’est fixé pour objectif d’ici 2030 pour les bâtiments tertiaires, y compris ceux de l’Etat, de réduire la consommation d'énergie de 40%, et de 60% d'ici 2050.
Une enveloppe complémentaire de 150 millions d’euros va, par ailleurs, être mise en place en 2023 pour réduire les consommations énergétiques du parc immobilier de l’État et sa dépendance aux énergies fossiles.
Cet amendement abonde donc le programme dénommé « Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de ses opérateurs » de 100 000 000 euros, il minore ainsi le programme « Transformation publique » de 50 000 000 euros, et le programme « Fonction publique » de 50 000 000 euros.
Le présent amendement propose de renforcer davantage les moyens financiers déployés, à hauteur de 100 millions d’euros, pour accélérer la rénovation énergétique du patrimoine immobilier de l’Etat concerné.
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