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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF40C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1857C )
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 150 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 150 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 150 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien à la transition agroécologique destiné aux acteurs de la production agricole et de la transformation, afin d’accompagner financièrement la transformation durable de leur activité.
Après le double choc de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine, il convient de soutenir les filières agricoles et agroalimentaires dans la mise en oeuvre d’une stratégie de souveraineté alimentaire française et européenne, ainsi que dans la réalisation d’une transition agroécologique du champ à l’assiette. Les atouts du modèle coopératif pour accélérer l’agriculture de demain en constituent une première base, mais nécessitent d’être accompagnés financièrement pour continuer d’exister.
Cet amendement prévoit donc la création d’un fonds avec un abondement initial de 300M€ sur deux ans (et donc de 150 M€ pour l’année 2023).
Le fonds a vocation à soutenir :
- des investissements collectifs d’exploitants agricoles, soit de façon incrémentale par l’augmentation ou la diversification des capacités de production d’unités existantes, soit par la création d’unités de production agroalimentaires nouvelles, en justifiant de l’excellence environnementale des capacités développées ;
- le développement de nouvelles techniques ou de nouveaux procédés par des actions de recherche et développement ;
- le développement de nouveaux modèles d’accès aux clients afin d’augmenter les parts de marché, y compris par le développement de circuits de distribution innovants à l’échelle locale comme le bassin de vie au sens de l’INSEE, régionale, nationale ou, pour certaines denrées, continentale ou dans un voisinage international proche ;
- le développement des services écosystémiques.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits de cette mission de la manière qui suit :
- l’Action 24 du Programme 149 est abondée à hauteur de 150 millions d’euros (en AE et CP).
- les crédits (titre 2) de l’Action 01 du Programme 215 « Moyens de l’administration centrale » sont diminués à hauteur de 150 millions d’euros (en AE et CP).
Cet amendement répond à une problématique soulevée par La Coopération Agricole.
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