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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF227A (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. de Courson, M. Castellani.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, l’exonération partielle prévue au 4° du 1 de l’article 793 est maintenue à 75 %, sans limite applicable à la valeur totale des biens susceptible d’en bénéficier, à la condition que ces biens restent la propriété du donataire, héritier et légataire pendant dix-huit ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose un appui fiscal supplémentaire et ciblé pour protéger la transmission des exploitations agricoles et viticoles familiales. Pour éviter tout effet d’aubaine, il repose sur un juste équilibre, concrètement, il permet le bénéfice de l’exonération de 75 % de DMTO des biens agricoles et viticoles transmis, sans limite concernant la valeur totale des biens, à condition que les héritiers s’engagent à conserver les exploitations pendant une durée de 18 ans.
Ce appui fiscal est nécessaire pour protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales et de lutter disparition, il contribue à l’objectif de « bâtir une nouvelle France agricole » que le Gouvernement se fixe, sans s’en donner les moyens.
La valeur totale de ces biens peut-être particulièrement élevée, c’est notamment le cas pour les exploitations viticoles dans la Marne où les prix ont fortement augmenté. En raison de leur valeur élevée, les biens excèdent rapidement le plafond actuel ouvrant droit à l’exonération de 75 %. Pour payer les droits de successions, les familles sont souvent contraintes de vendre, cela conduit à une démantèlement progressif des exploitations familiales de nos territoires. Cette situation n’est plus tenable, il est donc proposé un nouveau cadre fiscal plus adapté à leur situation, tout en prévoyant une condition de durée de détention élevée, 18 ans, afin d’éviter les effets d’aubaine.
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