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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF226C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Lemoine, M. Sitzenstuhl.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - Après le 2nd alinéa de l'article L2334-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un montant minimal de 20% des crédits alloués en application du 1er alinéa doit concourir à la réalisation de projets contribuant à la transition écologique dans les territoires, selon des conditions définies par décret. ».
II. Après le 12ème alinéa de l'article L2334-42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un montant minimal de 20% des crédits alloués en application du présent article doit concourir à la réalisation de projets contribuant à la transition écologique dans les territoires, selon des conditions définies par décret. ».
Exposé sommaire :
Dotations instituées afin de soutenir l’investissement dans les territoires et accompagner financièrement les collectivités territoriales dans la réalisation de leurs projets, la DSIL et la DETR ont démontré toute leur efficacité en la matière.
Toutefois, à l’heure de l’accélération du dérèglement climatique et de la nécessaire transition écologique et énergétique dans les territoires, il apparaît nécessaire qu’une partie de ces dotations servent prioritairement à accompagner les projets locaux qui intègrent directement ces problématiques.
Si de nombreuses collectivités territoriales jouent déjà le jeu en portant des projets en phase avec l’urgence climatique et énergétique, il convient d’accélérer ce phénomène par un « verdissement » de la DETR et de la DSIL.
C’est pourquoi, le présent amendement propose que sur l’enveloppe totale de crédits alloués à la DETR et à la DSIL, un minimum de 20% soit réservés pour les projets concourant à la transition écologique dans les territoires. Un décret viendrait compléter ce dispositif novateur en détaillant les conditions d’éligibilité.
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