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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF218A (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Bassire, M. Castellani, M. de Courson.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Au 1 de l’article 294 du code général des impôts, les mots : « et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « , de Mayotte, de La Réunion, de La Guadeloupe et de La Martinique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les écarts de prix entre la France continentale et les outre-mer sont conséquents et l’épisode inflationniste qui traverse notre pays frappe beaucoup plus durement les citoyens ultramarins.
Tout augmente sauf les revenus, le pouvoir d’achat dans l’outre-mer ne cesse de se contracter, c’est particulièrement le cas pour les Réunionnais. Pour La Réunion, l’inflation est portée par la hausse des prix de l’alimentation, du carburant et du gaz.
La pression fiscale qui s’ajoute à ces hausses affecte toute la population : les allocataires des minima sociaux, les retraités, les étudiants, les salariés du secteur privés et du secteur privé, les artisans, les commerçants, agriculteurs, les mères célibataires... Face à l’urgence de la situation, le législateur fiscal doit apporter une réponse forte.
Cet amendement propose donc d’étendre le régime actuellement applicable à la Guyane et à Mayotte où la TVA ne s’applique pas à la Guadeloupe, La Martinique et à la Réunion.
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