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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF178C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Vincendet, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Cinieri, M. Brigand, M. Portier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
I. - Au deuxième alinéa de l’article L.821-3-1 du code de la sécurité sociale, substituer
aux mots : « le 1er avril » les mots : « chaque semestre ».
II. – Le premier alinéa de l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale est ainsi
modifié :
1° Après chaque occurrence du mot « annuelle », insérer les mots « ou semestrielle »
2° Après le mot « calculée », insérer le mot « respectivement »
3° Après le mot « douze », insérer les mots « ou les six »
III. - La perte de recettes résultant pour l’Etat est compensée à due concurrence par
la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de revalorisation semestrielle de
l’AAH remplaçant celui de revalorisation annuelle, afin que le pouvoir d’achat de ses
bénéficiaires ne soit pas impacté négativement par l’inflation future.
Alors que l’augmentation des prix s’accélère actuellement de mois en mois en
impactant significativement les revenus des ménages les plus modestes, le mécanisme
de revalorisation annuelle de l’AAH crée de longs délais entre l’augmentation des prix
à la consommation et l’adaptation associée du montant de l’allocation.
Pour éviter de réitérer des mesures d’urgence chaque année en cas d’inflation
conséquente (à l’instar de l’article 9 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022), cet
amendement propose de remplacer le mécanisme de revalorisation annuelle par un
mécanisme de revalorisation semestrielle.
Le montant de l’AAH étant aujourd’hui encore inférieur au seuil de pauvreté, sa
revalorisation régulière au regard de l’inflation s’avère particulièrement essentielle
pour permettre aux bénéficiaires de vivre dignement.
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