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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF1576C (Irrecevable)

Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Boyer, Mme Riotton, Mme Brulebois, Mme Tiegna, M. Mournet, M. Armand.

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Projet de loi N° 273 de finances pour 2023

Après l'article 46(C)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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