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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1391C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Sansu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 30 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 30 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L'action 10 – Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane contient les crédits du contrat de convergence et de transformation 2019-2022. 12 millions d'euros sur le noyau budgétaire et 43 millions d'euros principalement en provenance de l'AFIFT.
A l'exception de la construction du pont de Larivot, le CCT ne contient aucune mesure d'envergure.
Sur l'ensemble de la durée du contrat, seul 3 826 017 € sont prévus pour l'assainissement et l'accès à l'eau potable, ce qui est tout simplement une misère quand on sait que près de 40 % de la population n'a ni d'accès à l'électricité ni à l'eau potable.
Le projet annuel de performance évalue ainsi l’amélioration des conditions de vie de la population guyanaise par un indicateur de fréquentation des micro-folies, ce qui montre le caractère pour le moins anecdotique du CCT.
Il faut aujourd'hui changer de braquet dans le développement des infrastructures en Guyane.
Pour ce faire, l'amendement propose d'abonder de 30 millions d'euros en AE=CP l'action 10 – Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane du programme 162. Le même montant en AE=CP est retiré de l'action 04 - Réglementation, politique technique et qualité de la construction - du programme 135 pour satisfaire aux exigences de la LOLF.
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