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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1390C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Sansu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 5 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Une nouvelle action a été créée sur le programme 362 relative au plan Sargasse II. Cette action est dotée de 5 millions d'euros (2 millions d'euros concourent également au plan hors PITE). Le plan couvre la période 2022-2025. Les sargasses sont une espèce d'algues invasives et nocives pour les habitants des Outre-mer (Guadeloupe, Saint-Martin, Martinique). Constituant originellement un phénomène ponctuel et saisonnier débuté en 2011, le phénomène revêt depuis 2018 un caractère pérenne et annuel
Les mesures proposées par le plan vont dans le bon sens : développement des capteurs, achat de matériel de collecte, recensement des besoins en matière de barrages, développement du stockage, acquisition d’une flottille.
Mais ce plan manque d'ambition. La flotille se limite aujourd'hui à un navire et une plateforme en mer! Par ailleurs, les collectivités territoriales portent certaines actions à hauteur de 50 % sans disposer de l'assise financière suffisante pour ce plan. Le plan n’apporte aucune réponse à la dégradation équipements domestiques liés aux émanations de H2S et NH3.
L'enveloppe de 7 millions d'euros par an est par ailleurs ridicule au regard des moyens mis par les pays frontaliers, également affectés par le phénomène, comme Saint Domingue.
Il est donc proposer d'aborder de 5 millions d'euros en AE=CP de l'action 13 – Plan Sargasses II du programme 162 des interventions territoriales de l'Etat en retirant un montant similaire de crédits en AE=CP de l'action 04 - Réglementation, politique technique et qualité de la construction - du programme 135.
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