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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1388C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Sansu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 30 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 30 000 000 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le NPNRU n'est doté que de 15 millions d'euros dans le PLF 2023. Même si la trésorerie de l'agence et l'engagement des partenaires (Action Logement, bailleurs sociaux) ne met pas en danger l'avancée des projets, c'est:
- un très mauvais signal envoyé par l'Etat vis-à-vis des partenaires financeurs qui ont, eux, maintenu des niveaux de financements élevés à l'agence ;
- un risque car la haie à franchir sera de plus en plus haute les prochaines au regard de l'accélération des décaissements qui est prévue. Il est ainsi prévu un financement de l'Etat de 50 M€ en 2024, 75 M€ à partir de 2025 puis 85 M€. Cette augmentation rapide s'inscrira dans un contexte d'austérité budgétaire ce qui est source d'inquiétude.
Il est donc proposer d'abonder l'action 04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie – du programme 147 Politique de la ville avec une enveloppe de 30 millions d'euros en AE=CP. Le même montant en AE=CP est retiré de l'action 04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction – du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat, pour respecter les exigences de la LOLF.
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