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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1387C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Sansu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 25 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 25 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les maisons France services représentent un coût de plus en plus important pour les collectivités alors que leur financement ne fait que combler un retrait des services publics.
Selon le rapport de l’IGA « Mission d’expertise sur le modèle de financement du réseau France services » de juin 2021, le cout annuel moyen d’une France services est de 110 000 euros. Avec un financement de 30 000 euros, le compte n'y est pas du tout pour les collectivités territoriales alors que les maisons France services servent souvent à pallier le retrait des services publics de l'Etat et que l'inflation rendra de plus en plus coûteux le fonctionnement de ces structures.
Il est proposé d'augmenter de 10 000 euros la dotation aux 2 543 structures qui devraient être créées d'ici la fin 2022.
Pour financer cette augmentation, il est proposé de transférer 25 millions d'euros en AE=CP de l'action 04 - Réglementation, politique technique et qualité de la construction - du programme 135 vers l'action 12 - FNADT section générale - du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
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