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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1284C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Dufour, M. Rome.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 100 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 100 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les risques littoraux représentent l’un des risques majeurs lié au réchauffement climatique, mais ce risque lent n’est pas considéré justement. Avec plus de 5 800 km de côtes, la France occupe le 2ème rang mondial.
Les risques littoraux sont multiples et ils sont largement aggravés par le changement climatique, notamment outre-mer, où les territoires sont à la fois plus exposés et disposent de moins de foncier disponible pour une recomposition spatiale.
Selon l’Association des Maires de France (AMF) et l’Association Nationale des Elus du littoral (ANEL), les communes littorales se sentent aujourd’hui seules pour faire face à cette menace majeures et attendent depuis longtemps les outils et ressources nécessaires à leur adaptation à l’érosion côtière, afin d’éviter les situations juridiques et humaines inextricables révélées par le cas emblématique de l’immeuble Le Signal à Soulac-sur-Mer.
Les élus expriment de fortes attentes sur la prise en compte du risque d’érosion côtière depuis de nombreuses années. Ils ont d’ailleurs dénoncé en avril 2022 l’ordonnance du Gouvernement « recul du trait de côte » qui ne leur a jamais été présenté en intégralité, ni à l’instance consultative qu’est le Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). L’ANEL et l’AMF ont même déposé un recours conjoint devant le Conseil d’État.
L’État a engagé des moyens uniquement sur le financement des cartographies du recul du trait de côte, mais il n’y a pas d’engagement financier à terme sur les mesures d’adaptation ou de recomposition spatiale qui seront nécessaires. Les territoires ont besoin de perspectives financières, c’est pour cela que nous proposons d’ajouter 100 millions d’euros dans le « Fonds de prévention des risques naturels majeurs », fléchés vers les risques littoraux.
Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement et autorisation d’engagement suivant : il abonde l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 100 millions d’euros ; il minore l’action 50 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 100 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
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