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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1271C (Adopté)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
1° À l’alinéa 58, substituer aux mots :
« des titres »,
les mots :
« et de délivrance des titres à compter de la date de prise de rendez-vous » ;
2° En conséquence, à l’alinéa 96, substituer aux mots :
« des titres »,
les mots :
« et de délivrance des titres à compter de la date de prise de rendez-vous ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’intitulé de l’indicateur de performance 2.1 du programme 354 Administration territoriale de l’État qui fait également partie des indicateurs stratégiques de la mission.
Actuellement, le délai moyen d’instruction des titres - qu’il s’agisse des passeports, des cartes nationales d’identité (CNI) ou des permis de conduire - ne mesure que le temps d’examen des demandes par les centres d’expertise et de ressources des titres (CERT). Les autres étapes du processus de délivrance telles que la prise de rendez-vous, la fabrication et l’acheminement ne sont pas prises en compte.
Or les retards pris dans la délivrance des titres au cours du printemps et de l’été derniers ont d’abord résulté de la difficulté d’obtenir un rendez-vous en mairie pour déposer une demande et ne relèvent pas uniquement du stock accumulé par les CERT.
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