Amendement N° CF1176C (Irrecevable)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) vise à confirmer par voie législative le report au 31 décembre 2024 de la date d’échéance de signature des contrats pluriannuel d’objectif et de moyen des centres d’hébergement et de réinsertions sociale (CHRS). En effet, la date limite de signature des CPOM était initialement prévue au 1^er janvier 2023 par la loi Elan du 23 novembre 2018. En raison de la pandémie COVID 19 et de la gestion de l’accueil des personnes réfugiées d’Ukraine, les associations gestionnaires n’ont pas été en mesure de procéder aux négociations de ces contrats selon la programmation définie par les services de l’État.

La DIHAL a annoncé un report de cette échéance, comme le précise le programme annuel de performance du BOP 177 pour 2023 : « L’instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des CHRS a proposé à titre conservatoire le desserrement du calendrier de contractualisation des CPOM avec les gestionnaires de CHRS, étendu au 1^er janvier 2025 ». Néanmoins, afin de sécuriser tant les services de l’État que les associations gestionnaires sur le plan juridique, il convient de modifier l’article 125 de la loi ELAN pour que ce report de date soit effectif.