Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1134A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Taillé-Polian, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, M. Raux.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. L’article 751 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, supprimer les mots :
« ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 669. »
II. L’article 757 B est ainsi rédigé :
« I. Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré.
II. Les conditions d’application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
III. L’article 777 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableau ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
Tarif des droits applicables :
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable (%) |
| Comprise entre 200 000 € et 800 000 € | 5 |
| Comprise entre 800 000 € et 1 200 000 € | 15 |
| Comprise entre 1 200 000 € et 2 000 000 € | 25 |
| Comprise entre 2 000 000 € et 4 000 000 € | 35 |
| Comprise entre 4 000 000 € et 6 000 000 € | 45 |
| Au-delà de 6 000 000 € | 50 |
Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et aux article 795 et 795‑0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés ci-dessus. »
IV. L’article 784 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » ;
2° Au troisième alinéa, les mots :
« la même personne »
sont remplacés par les mots :
« toute personne au profit du bénéficiaire »
V. Les articles 787B, 787C et 790 sont abrogés.
Exposé sommaire :
L’héritage n’a jamais été aussi déterminant dans la Constitution du patrimoine. En France, la part de la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % dans les années 1970. Les inégalités patrimoniales fondées sur la naissance sont beaucoup plus importantes que les inégalités liées aux revenus du travail. Le 1 % des héritiers les plus riches peut désormais obtenir, par une simple vie de rentier, un niveau de vie supérieur au 1 % des salariés les plus riches. Une réforme en profondeur de la taxation de l’héritage s’impose pour enrayer cet emballement des inégalités et mettre en place une politique redistributive. Le présent amendement propose de refonder en profondeur le barème de taxation des droits de mutation à titre gratuit, sur la base des travaux du conseil d’analyse économique, d’abord en élargissant la progressivité de l’impôt. Ainsi, nous proposons une exemption de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 200 000 €, soit deux fois le montant de l’exemption actuelle, et des taux significativement inférieurs pour les héritages jusqu’à 4 millions d’euros. Ce système diminue les droits de succession effectifs pour l’immense majorité des Françaises et des Français, tout en augmentant la progressivité au-delà du dernier centile de patrimoine hérité.
Le présent amendement prévoit également de supprimer le barème différencié pour les donations en ligne indirecte, afin de fixer le même taux de droits de mutation à titre gratuit.
Cette réforme s’accompagne d’une intégration de l’ensemble des flux successoraux perçus par un individu tout au long de sa vie au barème global des droits de mutation à titre gratuit. Dans cette logique, les différents dispositifs de niches fiscales sur l’héritage et les donations sont supprimés, pour être intégrés dans le barème général des DMTG. C’est le cas des pactes Dutreil régissant la transmission des parts et actions dans les entreprises, de la transmission des assurances vie et de la non taxation de l’usufruit en cas de démembrement de propriété.
Une telle refonte globale est favorable à 80 % des Françaises et des Français pour renforcer la contribution des plus riches, et représente pour l’État un gain d’environ 19 milliards d’euros, selon le conseil d’analyse économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.