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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1098C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Dufour, M. Rome.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 975 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 975 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 975 000 | 975 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l’Office français pour la biodiversité (OFB).
Lors de la loi de finances 2020, l’OFB a été créée, en faisant la fusion entre l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Lors de la fusion de ces deux entités, nous avions d’ailleurs alerté sur les risques que représentait cette fusion sur les suppressions de postes. Le signal politique envoyé l’année dernière était par ailleurs de mauvais augure puisque 20 postes ont été supprimés lors du PLF 2022.
Par ailleurs, depuis 2017, des suppressions de postes des deux agences, réunies au sein de l’OFB ont été constatés. En LFI 2017, l’AFB comprenait 1227 ETPT tandis que l’ONCFS en comprenait 1513, soit un total de 2740 postes. Actuellement, l’OFB comprend actuellement 2643 postes (LFI 2022). Pour 2023, le schéma d’emplois est de 2727, soit une hausse de 15 ETPT après les rectifications techniques. Cette hausse d’ETPT répond, d’après le bleu, « aux efforts complémentaires qui sont demandés à l’établissement par son contrat d’objectifs et de performance (...) mais aussi à la création d’une nouvelle équipe au sein de la bridage mobile d’intervention dédiée aux grands prédateurs terrestres ».
Nous proposons donc d’allouer les fonds nécessaires à l’ouverture des postes qui ont été supprimés par Macron et son Gouvernement, soient 13 postes et même les augmenter, eu égard aux faits que les besoins soient encore plus importants aujourd’hui, pour atteindre 20 postes. Considérant un coût moyen de 50 000 € par emploi, nous proposons de ponctionner 975 000 euros en CP et en AE de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « paysages, eau et biodiversité ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
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