Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1086C (Retiré avant séance)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Davi.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 26 866 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 26 866 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 26 866 000 | 26 866 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons la suppression des frais de scolarité pour les doctorants.
Il est en effet toujours surprenant que ces étudiants, qui sont par ailleurs souvent des salariés qui travaillent pour l’université, soient contraints de s’acquitter de frais d’inscription à hauteur de 380 euros.
Dans le cadre de l’habilitation à diriger des recherches, les frais d’inscription sont en général pris en charge par les unités. L’obligation faite aux doctorants de s’acquitter de frais d’inscription constitue ainsi une discrimination vis-à-vis des jeunes chercheurs en doctorat.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 26 866 000 euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 02 du programme 172.
Ces crédits sont transférés vers l’action 3 Formation initiale et continue de niveau doctorat du programme 150 à hauteur de 26 866 000 euros en autorisations de paiement et en crédits de paiement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.