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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF104C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement et transfert en agriculture | 0 | 10 000 |
| Recherche appliquée et innovation en agriculture | 10 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 | 10 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel n’a pas pour objectif de transférer des crédits mais d’interpeller le Gouvernement sur la nécessité de relever le plafond des recettes du CasDAR.
Le CasDAR est un outil essentiel pour permettre aux exploitations agricoles d’innover pour répondre aux enjeux multiples : adaptation et atténuation du changement climatique, renouvellement des générations, innovation…
En 2019, la demande d’ouverture de crédits pour les deux programmes du CasDAR s’élevait à 136 millions d’euros en AE et en CP. Depuis 2020, le Gouvernement a ramené le plafond d’ouverture des crédits à 126 millions d’euros.
Pour 2023, la prévision de recettes de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, qui alimente le Compte d’Affectation Spécial, est supérieure à 136 M€ du fait notamment de la prise en compte de l’inflation.
Le projet de plafonnement en 2023 des possibilités d’engagement et de payement à 126 M€ ne permettrait pas de mettre en œuvre l’ensemble des crédits disponibles, à un moment où les besoins en innovation et d’accompagnement de l’agriculture sont importants notamment au regard de l’enjeu du changement climatique.
Cette évolution ne parait pas en adéquation avec les enjeux actuels et les objectifs réaffirmés à plusieurs reprises s’agissant de l’accompagnement des transitions.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement de rehausser la demande d’ouverture de crédits 2023 à hauteur de 136 millions d’euros.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement minore de 10 000 euros en AE et CP l’action 2 « Fonction support » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture » pour abonder de 10 000 euros en AE et CP l’action 1 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».
Cet amendement prévoit ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Développement et transfert en agriculture » et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par plusieurs acteurs du monde agricole, notamment Chambres d’agriculture France.
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