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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CE69C (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2022 par : Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 768 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 768 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 768 000 000 | 768 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à plafonner, en 2023, le prix de vente des granulés de bois (pellets de bois) aux particuliers à 300 € par tonne et à mettre corrélativement en œuvre un dispositif de compensation pour les producteurs sur le modèle de celui prévu par le Gouvernement dans le cadre du bouclier tarifaire avec le gel de l’évolution des tarifs réglementés de vente.
Alors que le prix moyen du pellet de bois est à la date du dépôt du présent amendement de 620 € la tonne et considérant que 2,4 millions de tonnes de pellets ont été vendus en 2021, le coût évaluatif du dispositif serait de 768M€. Alors que la consommation moyenne d’un ménage est de l’ordre de 2 tonnes par an, l’économie réalisée pour les ménages qui se chauffent aux pellets de bois serait donc de 640 € par an sur la base des tarifs actuels. Le bénéfice du chèque énergie permettant par ailleurs aux ménages modestes d’atténuer le reste à charge. Enfin, dès lors que la flambée actuelle est également liée à des mécanismes de spéculation et de stockage excessif, la mise en oeuvre d’un tarif réglementé pour l’année 2023 est de nature à faire redescendre les prix de marché et ainsi pourrait induire un coût de la mesure inférieur à notre proposition. Ce dispositif trouve sa place au sein de l’action 17 du programme 345, qui pourrait par exemple se traduire par la création d’une sous-action 3 ad hoc.
Il appartient désormais au Gouvernement de se saisir de cette proposition en prenant les dispositions réglementaires complémentaires permettant sa mise en œuvre. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- de majorer de 768 000 000 euros les crédits de l’action 17 du programme 345 ;
- de minorer de 768 000 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.
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