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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD169C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Jean-Louis Bricout.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
I. – Après la première prhase du premier alinéa de l’article L. 124‑2 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette valeur peut être modulée selon les régions, en fonction de leurs caractéristiques climatiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité de moduler le chèque énergie en fonction des conditions climatiques des régions. Sans porter préjudice aux territoires où la température est tempérée, il vise ainsi à appliquer un taux majoré pour les territoires où la température hivernale est particulièrement basse. Les cartes climatiques, qui existent depuis 2009, pourraient permettre d’appliquer un coefficient climatique pertinent.
Dans les Hauts-de-France, par exemple, ce coefficient est de 1,3, ce qui pourrait déboucher sur une majoration de 90 euros du chèque énergie.
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