Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD168C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 1 130 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 1 130 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 130 000 000 | 1 130 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, à la fois, à augmenter la valeur faciale du chèque énergie de 20% afin d’aider les bénéficiaires face à la hausse de leur facture énergétique, et à élargir le seuil d’éligibilité afin d’en doubler le nombre de bénéficiaire.
Concernant le seuil d’éligibilité : le plafond de revenus, 10 800 euros, est trop bas et exclut de fait les travailleurs modestes, qui sont par ailleurs exposés à une inflation galopante.
Par ailleurs, la hausse de 15% des tarifs réglementés va conduire à une augmentation des factures, en moyenne, de 25€ par mois. Or, en moyenne le montant du chèque énergie est de 149 euros, selon les données publiées par le ministère de l'Économie dans le cadre du projet de loi de finances 2023. Son montant est donc insuffisant pour couvrir les hausses des dépenses énergétiques des ménages sur l’année.
Pour corriger ces écueils, cet amendement procède à une double revalorisation du chèque énergie, pour un montant total de 1,113Mds€.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :
- Une augmentation de 1,13 milliard d’euros des crédits de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines» ;
- Une diminution de 1,13 milliard d’euros des crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.