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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD165C (Rejeté)
(1 amendement identique : CD166C )
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 1 000 000 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 1 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 1 000 000 € du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 14 « conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale » vers le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », action 11 « FNADT section locale ».
Cet amendement vise à soutenir les projets de contrats de plan entre l’État et les collectivités et vise notamment à encourager le déploiement de la fibre, particulièrement dans les territoires ruraux qui sont bien mal raccordés. Il en va d’une équité entre les Français, du dynamisme de nos territoires et de leur attractivité.
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