Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CD128C (Irrecevable)

Publié le 14 octobre 2022 par : M. Wulfranc, M. Castor, M. Nadeau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports01
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines10
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX11
SOLDE0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports01
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines10
Service public de l'énergie021
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX122
SOLDE-21

Exposé sommaire :

Cet amendement d’appel vise à renforcer le principe de justice sociale dans l’octroi de la prime à la conversion. Nous proposons d’augmenter, à partir de 2023, la prime à la conversion, pour les ménages les plus précaires, à hauteur de 7 000 €, soit 2 000€ de plus que la prime à la conversion maximale actuelle, et à échelonner davantage le montant de la prime en fonction des revenus en plafonnant l’éligibilité à la prime pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 18000 euros par part. L'enjeu est de favoriser l'acquisition par les ménages modestes de véhicules légers et peu polluants, favorisant en particulier l'accès aux zones à faible émission (ZFE).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.