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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD126C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Wulfranc, M. Castor, M. Nadeau.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 3 000 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 3 000 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 000 | 3 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Bien que la Stratégie nationale bas carbone vise un développement du transport ferroviaire de +27 % d’ici à 2030 et de +79 % d’ici 2050, le nouveau contrat de performance entre l’Etat et SNCF Réseau adopté en avril dernier fait preuve d’un manque flagrant d’ambition. Afin de respecter nos objectifs climatiques, le présent amendement propose donc d'abonder de 3 milliards d'euros les crédits destinés à la régénération du réseau ferré, sa modernisation et le renouvellement du matériel roulant. Pour des motifs de recevabilité budgétaire, nous proposons de réduire à due concurrence, de manière purement formelle, les crédits de l’action 11 du programme 345 de 2 milliards d’euros et les crédits de l’action 17 du même programme d’un milliard d’euros.
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