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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AS37C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Descoeur, M. Brigand, M. Habert-Dassault.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
I. – En cas d’embauche d’un salarié de moins de 25 ans réalisée à compter du 1er janvier 2023, les employeurs sont exonérés de cotisations sociales au titre des gains et rémunérations versés du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, dans les limites fixées au III.
II. – Est considérée comme une embauche, au sens du I du présent article, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois.
III. – L’exonération prévue au I ne s’applique qu’au titre des gains et rémunérations dans la limite de 4,5 fois le montant du salaire minimum de croissance.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Selon l’INSEE, en 2021, 18,9 % des actifs de 15 à 24 ans étaient au chômage.
Les jeunes diplômés sont particulièrement touchés en cette période de crise économique alors que, par ailleurs, beaucoup de chefs d’entreprises peinent à recruter.
Cet amendement propose de mettre en place un dispositif zéro charge employeur concentré sur les moins de 25 ans pour encourager l’embauche des jeunes diplômés.
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