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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AS34C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Descoeur, M. Brigand, M. Forissier, M. Habert-Dassault.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 250 000 000 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Elargissement du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative(ligne nouvelle) | 250 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel propose d’élargir le bénéfice du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative.
Suite aux annonces du 18 février 2022 par le Premier ministre et à la présentation le 8 avril 2022 de leur mise en œuvre faite durant la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, un large pan des professionnels de la filière socio-éducative reste écarté de la revalorisation salariale de 183 euros nets contenue dans le Ségur de la santé.
En effet, les personnels techniques et administratifs des établissements de la filière socio-éducative exercent des fonctions qui sont exclues de la revalorisation salariale.
Cet amendement propose de corriger cette injustice et de rendre automatique la revalorisation salariale à toute personne travaillant dans un établissement de la filière socio-éducative.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de la mission « « Solidarité, insertion et égalité des chances » », la création d’un nouveau programme « élargissement du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative », abondé des crédits de l’action 11 « « Prime d’activité et autres dispositifs » » du programme 304 « « Inclusion sociale et protection des personnes » », à hauteur de de 250 millions d’euros en AE et en CP.
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